Conditions générales

Conditions générales régissant la fourniture de produits de Yoni.care, une marque de FIP ORGANIC BV :

Article 1 – Définitions

  1. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de sa profession ou de son activité et passant un Contrat à distance avec le fournisseur ;
  2. Jour : jour calendrier ;
  3. Contrat à distance : convention par laquelle, dans le cadre d’un système organisé de vente de produits à distance, une seule ou plusieurs technique(s) de communication à distance est/sont utilisée(s), jusqu’à et y compris la conclusion du contrat ;
  4. Support de données durable : tout moyen mettant le consommateur ou le fournisseur en mesure de stocker les informations lui étant personnellement destinées d’une façon qui lui permette une consultation ultérieure et une reproduction exacte des informations stockées.
  5. Période de réflexion : période pendant laquelle le consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation ;
  6. Droit de rétractation : possibilité offerte au consommateur de résilier le Contrat à distance pendant la période de réflexion ;
  7. Technologie de communication à distance : moyen potentiellement utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le fournisseur soient physiquement présents au même endroit au même moment.
  8. Fournisseur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Article 2 – Identité du fournisseur

Yoni.care est une marque de FIP ORGANIC B.V.
Linneausstraat 2C, 1092 CK Amsterdam ;
Pays-Bas
E-mail : info@yoni.care ;
N° de registre de commerce : 60126248 ;
N° de TVA : NL853775540B01

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres du fournisseur, quelles qu’elles soient, et à tout contrat à distance passé entre le fournisseur et le consommateur.
  2. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé, avant que le contrat soit conclu, que les conditions générales sont consultables au siège du fournisseur et lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, sans préjudice du paragraphe qui précède et avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales est rendu disponible au consommateur par voie électronique, de façon telle qu’il puisse facilement stocker ces informations sur un support de données durable. Si ceci n’est pas raisonnablement possible avant que le contrat soit conclu, le consommateur est informé de l’endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait que celles-ci peuvent lui être envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à sa demande.
  4. Au cas où des exigences spécifiques à un produit s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent et, en cas de termes contradictoires, le consommateur peut toujours faire valoir la disposition d’application qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offre

  1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre comprend une description exhaustive et exacte des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse se forger son propre avis sur l’offre. Si le fournisseur a recours à des illustrations, celles-ci reflètent fidèlement les produits proposés. Toute faute grossière ou erreur présente dans l’offre n’est pas contraignante.
  3. Chaque offre mentionne clairement les informations destinées à expliquer au consommateur les droits et obligations liés à son acceptation de l’offre. Ceci concerne en particulier :
    – le prix, taxes comprises ;
    – les éventuels frais de livraison ;
    – comment le contrat sera rempli et quelles actions doivent être effectuées ;
    – si le droit de rétractation est d’application ou non ;
    – le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
    – le délai pendant lequel l’offre est valable et le prix garanti par le fournisseur ;
    – le tarif applicable pour la communication à distance si le prix de l’emploi de la technologie de communication à distance est calculé sur une base autre que la rémunération normale des moyens de communication utilisés ;
    – l’éventuel archivage du contrat après sa conclusion et, si tel est le cas, de quelle façon le consommateur peut y accéder ;
    – comment le consommateur peut vérifier les coordonnées à caractère personnel qu’il a transmises, si nécessaire avant la conclusion du contrat ;
    – les éventuelles langues autres que l’anglais dans lesquelles le contrat peut être passé ;
    – le code de conduite auquel le fournisseur se soumet, et de quelle façon le consommateur peut consulter ce code par voie électronique.

Article 5 – Contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et se conforme aux conditions y ayant trait.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le fournisseur accuse immédiatement réception de cette acceptation par voie électronique également. Le consommateur peut résilier le contrat jusqu’à ce qu’il reçoive l’accusé de réception du fournisseur.
  3. Si le contrat prend naissance électroniquement, le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées en vue de protéger le transfert électronique des données et d’assurer un cybercontexte sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le fournisseur prend les mesures de sécurité qui s’imposent.
  4. Le fournisseur peut – dans les limites des moyens légaux disponibles – vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que toute autre information pertinente requise en vue de conclure le contrat à distance. Si le fournisseur décide qu’il existe des motifs de ne pas passer le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une requête ou d’attacher des conditions particulières à son exécution.
  5. Le fournisseur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de toute façon pouvant être stockée et facilement consultée par le consommateur sur un support de données durable :
    a. comment le consommateur peut transmettre toute réclamation au fournisseur ;
    b. comment le consommateur peut exercer son droit de rétractation et sous quelles conditions, ou une stipulation claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les renseignements relatifs à la garantie et au service après-vente ;
    d. les informations énoncées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’opérateur ait fourni ces informations au consommateur avant que le contrat soit exécuté.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Dans le cadre des achats à distance, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans fournir de motif pendant sept jours ouvrables. Cette période de réflexion débute lorsque le consommateur a reçu le produit.
  2. Au cours de la période de réflexion, le consommateur traite le produit et l’emballage avec les égards dus. Le produit est uniquement déballé et utilisé dans la mesure nécessaire au consommateur pour juger s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il restitue au fournisseur le produit ainsi que tous ses accessoires, si raisonnablement possible, dans leur état et leur emballage d’origine, en respectant les instructions claires et raisonnables du fournisseur.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les coûts à sa charge ne dépassent pas les frais de restitution des marchandises.
  2. Si le consommateur a déjà payé le produit, le fournisseur rembourse le montant payé dans les meilleurs délais, mais jamais plus de 30 jours après la restitution ou l’annulation.

Article 8 – Prix

  1. Le prix du produit ne peut être augmenté pendant le délai de validité mentionné dans l’offre, exception faite d’une majoration de prix due à une hausse du taux de TVA.
  2. Sans préjudice du paragraphe précédent, le fournisseur peut vendre un produit à un prix variable lorsque le prix de ce produit est sujet à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’a aucune prise. Le fait que ces prix sont variables et peuvent changer doit être clairement précisé dans l’offre.
  3. Toute augmentation de prix survenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat est uniquement admise si elle découle d’une modification légale ou réglementaire.
  4. Toute augmentation de prix survenant à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat est uniquement admise si le fournisseur l’a annoncée et si :
    a. elle est le résultat d’une modification légale ou réglementaire ; ou si
    b. le consommateur a le droit de mettre fin au contrat à dater de la prise d’effet de l’augmentation.
  5. Le prix des produits proposés s’entend TVA comprise.

Article 9 – Conformité et garantie

  1. Le fournisseur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l’offre, à des critères sanitaires et d’utilisation raisonnables ainsi qu’aux dispositions statutaires et/ou règles officielles existant à la date de formation du contrat.
  2. Aucune garantie offerte par le fournisseur, le fabricant ou l’importateur n’affecte les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du fournisseur en vertu du contrat.

Article 10 – Livraison et exécution

  1. Le fournisseur montre la plus grande diligence dans la réception et l’exécution des commandes ainsi qu’envers la livraison des produits commandés.
  2. L’adresse indiquée par le consommateur au fournisseur à l’achat du produit est l’adresse de livraison.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, la société expédie les commandes acceptées promptement et dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être totalement ou partiellement exécutée, le consommateur en est informé dans les 30 jours suivant le placement de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais.
  4. Si le contrat est résilié suivant les dispositions ci-dessus, le consommateur est remboursé le plus vite possible et au plus tard 30 jours après la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le fournisseur s’efforce, dans toute la mesure possible, de mettre à disposition un produit de substitution. La livraison d’un produit de substitution est signalée de façon claire et intelligible, et au plus tard à la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu dans le cas d’un produit de substitution. Les frais de retour à l’expéditeur d’un produit de substitution sont à charge du fournisseur.
  6. Le fournisseur supporte les risques liés à l’endommagement et/ou à la perte des produits jusqu’au moment de leur remise au consommateur ou à un représentant du consommateur désigné et communiqué au fournisseur au préalable, sauf convention contraire.

Article 11 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, le consommateur est prié de payer le montant dû dans les sept jours suivant le début de la période de réflexion telle que mentionnée à l’article 6 paragraphe 1. Le consommateur est tenu de notifier immédiatement toute inexactitude des informations ou des données liées au paiement procurées au fournisseur.
  2. Si le consommateur est en défaut de paiement, le fournisseur a légalement le droit, sous réserve des restrictions statutaires, de compter au consommateur tous les frais qu’il a raisonnablement encourus, communiqués à l’avance au consommateur.

Article 12 – Réclamations

  1. Le fournisseur dispose d’une procédure bien établie en matière de réclamations et gère les réclamations suivant cette procédure.
  2. Le consommateur doit notifier tout défaut au fournisseur dès qu’il le détecte, avec une description claire et détaillée de sa réclamation.
  3. Le fournisseur répond à toute réclamation dans un délai de 14 jours suivant la réception de celle-ci. Si une réclamation nécessite une durée de traitement supérieure à 14 jours, le fournisseur remet au consommateur un accusé de réception ainsi qu’un avis de la date à laquelle le consommateur devrait recevoir une réponse plus complète.
  4. Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle est soumise au règlement des litiges.

Article 13 – Litiges

Le contrat entre le fournisseur et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, est exclusivement régi par le droit néerlandais.

Article 14 – Ajout ou modification de termes

Tout ajout ou toute modification des dispositions des présentes conditions générales ne peut porter préjudice au consommateur et doit être archivé(e) par écrit ou rendu(e) accessible de façon à pouvoir être stocké(e) par le consommateur sur un support de données durable.